1. Généralités

1.1. Sauf convention contraire expresse et écrite, tous nos contrats, offres et commandes, ainsi que toutes les livraisons qui en découlent, sont régis par les conditions énoncées ci-dessous. Les présentes conditions sont acceptées par le client par le simple fait de négocier ou de conclure un accord avec notre société.  

1.2. Sauf convention contraire expresse et écrite, les conditions contractuelles ci-dessous prévalent sur les conditions contractuelles figurant sur les documents de notre cocontractant et ces dernières doivent être considérées comme inexistantes.

1.3. Un engagement n'est valable que s'il est signé par une personne autorisée par nous à le faire. Nous nous réservons le droit d'annuler les engagements pris par nos représentants ou les ventes conclues par eux dans les 10 jours où nous en avons eu connaissance.  

1.4. Nos offres de prix ne sont valables que pendant 15 jours à compter de leur date. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de modifier nos prix ou de refuser la commande.

1.5. Toute commande doit être confirmée par écrit par nos soins avant de nous engager. Une fois la commande acceptée par nous, elle ne peut être modifiée ou annulée par le client sans notre consentement exprès et dans les conditions que nous avons fixées.

1.6. Nous nous réservons le droit de remplacer les marchandises convenues par d'autres marchandises de même prix et de même qualité.

1.7. Nos offres de prix et nos confirmations de commande ne s'appliquent qu'aux caractéristiques qui y sont expressément décrites. Les caractéristiques figurant dans d'autres documents non expressément mentionnés ne nous sont pas opposables, sans préjudice de notre droit d'invoquer nous-mêmes l'application de ces dispositions. 

1.8. Tous les échantillons, dessins, dimensions et poids sont donnés à titre indicatif et approximatif. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation, refus de livraison ou réduction de prix. Toutes les livraisons et tous les matériaux sont soumis aux tolérances habituelles ou légalement admises.

1.9. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables par le client de l'inadéquation éventuelle de nos produits aux usages particuliers auxquels ils sont destinés par le client ou son client.

1.10. Nous ne sommes pas liés par les télécopies et les messages électroniques de nos clients ou de tiers, à moins que nous n'ayons confirmé leur réception et notre accord par écrit.

2. Délais - exécution - dissolution

2.1. Les délais de livraison indiqués sont toujours approximatifs et sans engagement de notre part. Sauf convention contraire expresse et écrite, le non-respect ne peut jamais donner lieu à des dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande ou à la résiliation du contrat. Le client ne peut pas refuser les livraisons partielles.

2.2. Les délais convenus commencent ou, si une date de début fixe a été convenue, sont reportés jusqu'à ce que les conditions suivantes soient cumulativement remplies : 

• nous sommes en possession d'un contrat ou d'une offre de prix signé(e) pour accord ;

• l'acompte convenu a été payé avant la livraison ;

• le client a fourni toutes les données nécessaires à l'établissement et à l'exécution.

2.3. Les délais convenus ne comprennent que les jours ouvrables, à l'exclusion des weekends, des congés et jours fériés, des jours d'intempéries, etc. Durant ces derniers, les délais sont suspendus. La charge de la preuve qu'un retard est dû à notre faute incombe au client.

2.4. Tout événement entravant ou compliquant l'approvisionnement régulier, la production normale ou le transport des marchandises nous permet d'annuler unilatéralement la commande ou d'en retarder l'exécution sans que le client ait droit à une indemnité.

2.5. Si le client ne respecte pas ses engagements, ainsi qu'en cas de faillite ou d'insolvabilité manifeste, nous sommes en droit de considérer le contrat comme résilié sans mise en demeure et de plein droit. Il suffit d'en informer le client par simple lettre recommandée. En cas de résiliation du contrat aux torts du client ou de rupture du contrat par le client, les parties conviennent expressément que le client sera tenu de verser à notre société des dommages et intérêts évalués forfaitairement à 25 % du prix du contrat. Ce montant peut être plus élevé si les dommages réellement subis sont plus importants. Si notre société préfère l'exécution forcée du contrat, le montant du contrat sera facturé dans son intégralité et sera immédiatement exigible. Dans ce cas, nous ne serons tenus d'effectuer la livraison qu'après l'intervention du paiement intégral.

2.6. Tous les montants facturés sont toujours dus et exigibles et le client renonce expressément à invoquer la suspension de ses obligations de paiement pour cause de livraisons incomplètes, défectueuses ou tardives. Le cas échéant, le client devra déposer lui-même une réclamation, qui ne pourra toutefois en aucun cas retarder ou suspendre la demande de paiement du solde restant dû. 

3. Transport - livraison - défauts

3.1. Sauf accord contraire, nos livraisons s'effectuent toujours au départ de l'usine.

3.2. Le transport des marchandises se fait aux frais et pour le compte du destinataire si aucune autre condition écrite n'a été établie.

3.3. La livraison est réputée avoir eu lieu lorsque les marchandises quittent nos entrepôts ou notre usine.

3.4. Tout risque de transport (y compris le chargement et le déchargement) et d'endommagement ou de perte des marchandises est supporté par le client.

3.5. Sauf si un délai différent est convenu par écrit, les marchandises achetées doivent être réceptionnées au plus tard 14 jours après leur mise à disposition. À défaut d'exécution dans ce délai ou dans le délai spécialement prévu, nous pourrons, sans mise en demeure préalable, à notre choix, soit facturer les marchandises vendues et en exiger le paiement, soit considérer la vente comme résiliée de plein droit. Dans le premier cas, les marchandises seront entreposées, aux frais et aux risques de l'acheteur, chez nous ou chez des tiers, et nous aurons le droit de facturer à l'acheteur, en plus du prix d'achat, tous les frais résultant de cette mesure. Dans le second cas, l'acheteur nous devra une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 25 % du montant de la vente.

3.6. Tout dommage, qu'il soit subi par nous-mêmes, par le client ou par des tiers, résultant de la livraison, du transport ou de la bonne exécution des travaux conformément aux règles de l'art, est entièrement à la charge du client, qui nous préservera à ce niveau.

3.7. L'acheteur est tenu de fournir immédiatement l'assistance nécessaire à notre arrivée pour assurer un déchargement sûr et rapide. Les éventuels frais d'attente sont à la charge de l'acheteur. Des frais d'attente seront facturés si nos véhicules ne peuvent pas être déchargés dans les 15 minutes suivant leur arrivée au point de déchargement. Ils sont facturés 45 euros par heure.

3.8. Tous les impôts et taxes frappant les marchandises livrées ou leur transport, y compris ceux qui deviendraient applicables au cours de l'exécution du contrat, sont à la charge de l'acheteur.

3.9. Toutes les marchandises livrées restent notre entière propriété jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances, en principal, frais et intérêts, au titre du contrat sousjacent et/ou de contrats antérieurs ou ultérieurs de même nature à l'égard du même client ou de ses entreprises liées. Par conséquent, l'acheteur ne peut disposer d'aucune manière des marchandises non encore intégralement payées. Plus précisément, il ne peut pas les mettre en gage ou en transférer la propriété à des tiers.

3.10. Chaque livraison doit être vérifiée à la réception. Les défauts visibles et les livraisons non conformes doivent être signalés immédiatement par écrit sur le bon de livraison ou les documents de transport. Ensuite, plus aucune plainte ne sera acceptée. En prenant lui-même livraison des marchandises, l'acheteur a renoncé sans équivoque à toute réclamation pour non-conformité ou défaut des marchandises. Les vices cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte et au plus tard deux mois après la livraison par lettre recommandée. Le non-respect de ces dispositions annule tout droit à une indemnisation.

3.11. Les marchandises livrées et acceptées ne sont pas reprises. Les marchandises non acceptées doivent être obligatoirement retournées, sous réserve de notre accord.

4. Prix - paiements - garanties

4.1. Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la date de facturation. Sauf convention contraire, le paiement de tout montant facturé, taxes comprises, doit être effectué par virement bancaire sur le compte BE53 6451 1229 8753, sans frais à notre charge et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la facture. L'octroi de délais de paiement peut être considéré comme une simple tolérance et n'affecte pas le caractère immédiatement exigible de nos factures.

4.2. Les obligations de paiement de l'acheteur ne sont pas suspendues par l'introduction d'une réclamation, même manifestement justifiée, concernant les marchandises en question ou d'autres marchandises.

4.3. SCHWABE PHARMA BELGIUM B.V. a le droit, à sa discrétion et à sa satisfaction, d'exiger une caution ou une garantie de paiement de la part du client. Le client n'a pas le droit de retenir ou de compenser des montants. Tant que cette garantie n'est pas fournie, nous sommes en droit de suspendre toutes les livraisons ultérieures. Il en va de même tant que l'acheteur n'a pas rempli son obligation de paiement pour les livraisons déjà effectuées.

4.4. Si le client ne respecte pas strictement et intégralement les conditions de paiement ou devient insolvable, SCHWABE PHARMA BELGIUM B.V. a le droit de suspendre et/ou de résilier les livraisons et l'exécution du contrat sans mise en demeure, et de reprendre les marchandises livrées ou, à son choix, d'en exiger l'exécution, sans préjudice de son droit à une indemnisation.

4.5. Si la date de facturation suit de plus de six mois la date du contrat ou si les livraisons doivent être retardées en raison des actions du client, nous sommes en droit d'augmenter nos prix jusqu'à nos prix unitaires actuels.

4.6. Si nous devons adresser notre facture à une entreprise autre que l'auteur de la commande, les deux sont considérés comme des clients et sont solidairement responsables du montant de la facture et de ses accessoires.

4.7. Toute facture non payée à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard conventionnels égaux au taux d'intérêt de retard conformément à la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement du 2 août 2002. En plus de ces intérêts de retard conventionnels, le client est également redevable d'une indemnité pour toute facture impayée, même partiellement, fixée à 15 % sur la première tranche jusqu'à 2.500 euros et à 10 % sur la deuxième tranche au-delà de 2.500 euros, avec un minimum de 75,00 euros, afin de rembourser les frais résultant du non-paiement, tels que les frais administratifs, les frais de crédit de caisse, etc. En plus et en sus des intérêts conventionnels et de la clause pénale conventionnelle, le client devra également payer tous les frais et honoraires de l'avocat auquel nous devons faire appel, tant pour les démarches extrajudiciaires que judiciaires pour le recouvrement de nos factures.

4.8. L'acceptation d'une lettre de change par notre société n'implique pas une renonciation à nos conditions de facturation.

4.9. Les avances payées nous restent acquises en tout état de cause.

5. Garantie et revente

5.1. Le client ne bénéficie d'une garantie au titre des vices cachés que dans les conditions suivantes :

• le paiement intégral et dans les délais du prix ;

• par lettre recommandée dans les 24 heures suivant la découverte du défaut ou la date à laquelle il aurait dû être raisonnablement connu.

5.2. À notre discrétion, la garantie est limitée au remplacement gratuit des pièces défectueuses ou au remboursement de leur prix et ne s'applique que dans les six premiers mois suivant la livraison.

5.3. Nous ne sommes pas responsables des défauts résultant d'une mauvaise utilisation par le client ou des tiers.

5.4. En cas de revente, l'acheteur s'engage à rendre nos conditions générales et particulières de garantie opposables à son propre acheteur. En tout état de cause, l'acheteur s'engage à nous préserver de toutes les conséquences, quelle que soit leur nature, des réclamations qui pourraient être dirigées contre nous par son client au titre des marchandises achetées et qui excéderaient les limites des réclamations que l'acheteur lui-même aurait pu faire valoir contre nous.

6. Responsabilité

6.1. Sauf en cas d'intention, la responsabilité de SCHWABE PHARMA BELGIUM B.V. est limitée à la valeur des marchandises défectueuses, à l'exclusion des dommages et frais indirects. Le client préserve SCHWABE PHARMA BELGIUM B.V. contre toutes les réclamations de tiers dépassant la valeur des marchandises défectueuses. En cas de non-paiement ou de paiement tardif de la facture, tout droit à indemnisation du client s'éteint.

6.2. SCHWABE PHARMA BELGIUM B.V. n'est responsable que des défauts causés par sa faute. Elle n'est pas responsable de la diminution de qualité résultant d'une manipulation incompétente et/ou négligente des marchandises, ni des situations de force majeure telles que les grèves, les barrages routiers, le manque de matières premières, la défaillance des fournisseurs…

6.3. SCHWABE PHARMA BELGIUM B.V. n'est en aucun cas responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit.

7. Choix du droit applicable et compétence

7.1. Tous nos contrats et livraisons sont exclusivement régis par le droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne.

7.2. Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement d'Anvers.

7.3. Les parties conviennent expressément que notre société a le droit de régler tout litige par voie d'arbitrage. Dans ce cas, nous avons le droit de faire appel à l'institution d'arbitrage de notre choix.

8. Données à caractère personnel

8.1. Nous nous engageons à respecter les principes concernant la transmission des informations, la communication et les modalités d'exercice des droits y afférents au regard des lois et règlements sur le traitement des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

8.2. Les données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de l'objectif. L'acheteur est également tenu de traiter les données à caractère personnel de manière appropriée et correcte, conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel.